LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article 68
« Si la convention pluriannuelle ne peut pas être renouvelée avant son arrivée à échéance en raison d'un refus de renouvellement par le directeur de l'agence régionale de santé ou le président du conseil général, elle est réputée prorogée pendant une durée maximale d'un an. »