Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012

Article 80

Le III ter de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est ainsi rédigé :
« III ter. ― Le fonds peut prendre en charge le financement des missions d'expertise exercées par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation. »
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