LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article 92
« Toutefois, ce minimum n'est pas applicable aux pensions de réversion issues d'une pension dont le montant est inférieur au minimum prévu à l'article L. 351-9. »
II. - Le présent article s'applique aux pensions de réversion prenant effet à compter du 1er juillet 2012.