Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012

Article 122

Après le cinquième alinéa de l'article L. 114-19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit dans les trente jours qui suivent la réception de la demande. »
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