Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution

Annexe
- CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
      - Chapitre II : Les biens saisissables

Article L112-4

Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

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