Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution

Annexe
- CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
      - Chapitre unique L'astreinte

Article L131-1

Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

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