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Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution

Annexe
- CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
      - Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
        Section 1 : Le juge de l'exécution

Article L121-1

Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.
Toutefois, en matière de saisie des rémunérations, le juge du tribunal d'instance est compétent dans les conditions prévues à l'article L. 221-8 du même code.

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