Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation

Chapitre Ier : Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte
- Section 1 : Régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès
  - Sous-section 2 : Assurés salariés

Article 5

Avant le dernier alinéa de l'article 20-8 de la même ordonnance, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article L. 331-4-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte. »

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