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Tuesday, March 3, 2026
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Article 7
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article 7
Version promulguée le Wednesday, December 28, 2011
Le II de l'
article 150 VC du même code
est abrogé.
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