Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

Article 14

Au I de l'article 220 undecies du même code, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
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