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Article 35
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article 35
Version promulguée le Wednesday, December 28, 2011
L'
article 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
est abrogé.
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