Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

Article 131

A la fin duII de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 ».
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