LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

Article 160

Après le 17° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Politique immobilière de l'Etat. »