Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement
Article 7
I. ― Dans la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire :
1° Au troisième alinéa de l'article 2, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 90-488 du 16 juin 1990 modifiant la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, les mots : « un décret » ;
2° Au second alinéa de l'article 4, les mots : « par décret » ;
3° A l'article 10, les mots : « un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'énergie atomique et du ministre chargé des affaires sociales » ;
4° Au premier alinéa de l'article 13, dans sa rédaction initiale et dans sa rédaction issue de l'article 55 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, les mots : « en conseil des ministres ».
II. ― Dans la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire :
1° Le dernier alinéa de l'article 21 ;
2° A l'article 23 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « par décret » et le chiffre : « six » issu de l'article 1er du décret n° 2008-1108 du 29 octobre 2008 susvisé ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « par décret » ;
3° A l'article 29 :
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « par décret » ;
b) Au troisième alinéa du I, le mot : « décret » ;
c) Au deuxième alinéa du V, les mots : « par décret pris » ;
d) Au troisième alinéa du V, le mot : « décret » ;
e) Au deuxième alinéa du VI, les mots : « par décret pris » ;
f) Au troisième alinéa du VI, le mot : « décret ».
III. ― Dans la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs :
1° Dans la deuxième phrase du second alinéa de l'article 4, les mots : « par décret pris après avis rendu public de la commission interministérielle des installations nucléaires de base » ;
2° Au premier alinéa du V de l'article 20, les mots : « Un décret détermine en tant que de besoin ».