Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement
Article 19
1° L'intitulé de la section 6 est ainsi rédigé : « Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales » ;
2° Au II de l'article L. 581-34, les mots : « ou le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles ou à l'exercice des fonctions des agents prévus à l'article L. 581-40 » sont supprimés ;
3° L'article L. 581-40 est ainsi modifié :
a) Le 5° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat et de ses établissements publics, commissionnés à cet effet et assermentés ; »
b) Le I est complété par les dispositions suivantes :
« 8° Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 341-20 du présent code, commissionnés et assermentés ;
« 9° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20 agissant dans les conditions prévues à cet article ;
« 10° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant dans les conditions prévues à cet article. » ;
c) Le II est abrogé.