Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
Article L111-2
Le titre III du présent livre et les dispositions pénales qui s'y rapportent s'appliquent également aux landes, maquis et garrigues.
Le titre IV du présent livre et les dispositions pénales qui s'y rapportent s'appliquent également aux dunes.