Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Annexe
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
  - TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT
    - Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national
      - Section 1 : Dispositions générales

Article L131-2

Lorsqu'une décharge présente un danger d'incendie pour les bois et forêts, le maire prend toutes mesures utiles pour faire cesser ce danger.