Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Annexe
- LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
  - TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE
    - Chapitre Ier : Regroupement de la propriété
      - Section 4 : Aménagement foncier

Article L331-17

Les aménagements fonciers en zone forestière sont régis par les dispositions des titres II et III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.