LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Article 13

A l'article L. 210 du même code, la référence : « et L. 207 » est remplacée par les références : «, L. 207 et L. 208».