LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune
Article 15
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un I ainsi rédigé :
« I. ― Le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section. » ;
2° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « II. ― » ;
3° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions prévues à l'article L. 2411-11. »