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Article 6
LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENVIRONNEMENT, À LA SANTÉ ET AU TRAVAIL
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des risques
Section 1 : Dispositions transposant la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil
Article 6
Version promulguée le Tuesday, July 16, 2013
Au b du 1 de l'
article 200 quater A du code général des impôts
, après le mot : « réalisation », sont insérés les mots : « de diagnostics préalables aux travaux et ».
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