Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France

Article 31

Les conseillers consulaires peuvent prendre communication et copie de l'ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription d'élection, dans les conditions prévues à l'article L. 330-4 du code électoral.
Previous Next
fren