Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

Article 112

Les a à d et g du 4° du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche sont abrogés.
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