Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
Article 44
1° Au dernier alinéa de l'article L. 3332-10, les mots : « d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés aux articles L. 214-40 et L. 214-41 » sont remplacés par les mots : « de fonds d'épargne salariale mentionnés aux articles L. 214-165 et L. 214-166 » ;
2° L'article L. 3332-15 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après les références : « L. 214-7 à L. 214-7-4 », sont insérées les références : « et L. 214-24-29 à L. 214-24-33 » ;
b) Au 2°, les références : « L. 214-39 et L. 214-40 » sont remplacées par les références : « L. 214-164 et L. 214-165 » ;
c) A l'avant-dernier alinéa, la référence : « L. 214-39 » est remplacée par la référence : « L. 214-164 » et les références : « L. 214-39 et L. 214-40 » sont remplacées par les références : « L. 214-164 et L. 214-165 » ;
3° Au quatrième alinéa de l'article L. 3332-16, la référence : « L. 214-40 » est remplacée par la référence : « L. 214-165 » ;
4° L'article L. 3332-17 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 214-39 » est remplacée par la référence : « L. 214-164 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « L. 214-20 du code monétaire et financier, ou de parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont remplacés par les mots : « L. 214-24-55 du code monétaire et financier, ou de parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier » et après les mots : « un organisme de placement collectif en valeurs mobilières » sont ajoutés les mots : « ou dans un placement collectif relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « à la sous-section 7 ou à la sous-section 9 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 214-28 ou L. 214-30 » ;
5° A l'article L. 3333-6, les références : « L. 214-40 » et « L. 214-39 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 214-165 » et « L. 214-164 » et, au second alinéa, après les mots : « d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières », sont insérés les mots : « ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier » ;
6° Au premier alinéa de l'article L. 3334-11, après les mots : « organismes de placement collectif en valeurs mobilières », sont insérés les mots : « ou placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier » ;
7° A l'article L. 3334-12, les références : « L. 214-40 », « L. 214-41 » et « L. 214-39 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 214-165 », « L. 214-166 » et « L. 214-164 » et, au second alinéa, après les mots : « d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières », sont ajoutés les mots : « ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier » ;
8° A l'article L. 3334-13, la référence : « L. 214-39 » est remplacée par la référence : « L. 214-164 » ;
9° A l'article L. 3341-1, les références : « L. 214-39 et L. 214-40 » sont remplacées par les références : « L. 214-164 et L. 214-165 » ;
10° A l'article L. 3341-4, les références : « L. 214-39 et L. 214-40 » sont remplacées par les références : « L. 214-164 et L. 214-165 ».