Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

Article 23

A l'article L. 621-13 du même code, après les mots : « personnes mises en cause par elle », sont ajoutés les mots : « ainsi que tout actif détenu par un FIA ».
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