Next Tricoteuses Meeting — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

Article 28

Au premier alinéa de l'article L. 111-9-1 du code des juridictions financières, après les deux occurrences du mot : « régionales », sont insérés les mots : « ou territoriales ».