Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Article 73

Le titre V de la présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er février 2014.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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