Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Article 7

Au second alinéa du I de l'article 28-2 du code de procédure pénale, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et le blanchiment de ces infractions ».
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