Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance

Article 4

Un an avant le terme de la dernière autorisation attribuée à une maison de naissance, le Gouvernement adresse au Parlement une évaluation de l'expérimentation.