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Tuesday, March 3, 2026
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Article 62
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2014
Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Article 62
Version promulguée le Monday, December 23, 2013
L'article 67 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est abrogé.
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