Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

Article 71

Le septième alinéa de l'article L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les mots : « est totale et » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues au même alinéa ».
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