Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article

I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. ― Autorisation de perception
des impôts et produits