Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Article 52

Le second alinéa du B de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimé.
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