Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Article 125

L'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est ainsi modifié :
1° Après le mot : « demi-journées », la fin du 1° est supprimée ;
2° Les deux dernières phrases du 2° sont supprimées.
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