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Article 29
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
TITRE II : RENDRE LE SYSTÈME PLUS JUSTE
Chapitre III : Améliorer les droits à retraite des femmes, des jeunes actifs et des assurés à carrière heurtée
Article 29
Version promulguée le Monday, January 20, 2014
Un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement, avant le 15 juillet 2015, sur les modalités d'une ouverture pour les étudiants post-baccalauréat de droits à la retraite au titre des études.
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