Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

Article 40

Après le mot : « réglementaires, », la fin du premier alinéa de l'article L. 815-7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « après une information spécifique par ces organismes auprès des intéressés et demande expresse de ces derniers. »
Previous Next
fren