LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Article 3

Après le 6° de l'article LO 146 du même code, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les sociétés d'économie mixte. »