Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Article 42

Avant la dernière phrase de l'article L. 311-10 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt. »
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