Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions
- Section 2 : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits

Article 85

L'article L. 215-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les rapports d'essai ou d'analyse peuvent être transmis aux personnes concernées. »

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