LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

• TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
  • Chapitre Ier : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé

Article 17