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Tuesday, March 3, 2026
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Article 19
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
Chapitre Ier : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
Article 19
Version promulguée le Monday, March 24, 2014
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014.]
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