Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative)

Article 5

Au deuxième alinéa de l'article L. 213-2 du même code, après les mots : « le conseil de son choix, et » sont insérés les mots : « , sauf à Mayotte, ».
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