Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative)

Article 12

Après l'article L. 331-1 du même code, est inséré un article L. 331-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 331-2.-Le présent titre n'est pas applicable à Mayotte. »
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