Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative)
Article 21
II. ― Sont abrogés :
a) Le IX de l'article L. 541-1, le 2° du III de l'article L. 542-6, le 1° du IV de l'article L. 542-6 et le 1° du VII de l'article L. 543-4 du code de l'action sociale et des familles ;
b) L'article L. 314-2 du code de l'organisation judiciaire ;
c) Le 1° de l'article L. 6411-3 du code de la santé publique ;
d) Le 2° de l'article L. 442-1 du code de la sécurité intérieure et au 4° de l'article L. 642-1 du même code, les mots : « les mots : " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ” sont remplacés par les mots : " de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ” et ».
III. ― A l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa version applicable à Mayotte, la référence à l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte est remplacée par la référence au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
IV. ― Pour l'application à Mayotte de dispositions législatives autres que celles mentionnées au présent article, les références aux dispositions de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte sont remplacées par les références aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.