Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce

Article 2

Au premier alinéa du III de l'article L. 430-2 du même code, après le mot : « Mayotte » sont insérés les mots : « , dans les îles Wallis et Futuna ».