Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce

Article 6

A l'article L. 950-7 du même code, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » et les mots : « 136 du traité instituant la Communauté » sont remplacés par les mots : « 203 du traité sur le fonctionnement de l'Union ».
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