Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Article 12

Le premier alinéa de l'article L. 145-38 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision. »
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