Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale

Section 1 : Dispositions portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation

Article 6

Au troisième alinéa de l'article L. 814-4 du code rural et de la pêche maritime, les références : « L. 231-11 à L. 231-13 » sont remplacées par les références : « L. 232-5 à L. 232-7 ».