Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale

Article 7

Au premier alinéa de l'article L. 234-2 du code de l'éducation, les mots : « l'article L. 234-3 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 234-6 ».
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