Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires

Article 35

L'article L. 5774-1 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 5774-1.-Le chapitre IV du titre III et le titre IV du livre IV sont applicables en Polynésie française. »
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